Les Institutions de la Polynésie Française

En tant que Collectivité d'Outre-mer (COM), la Polynésie française est une collectivité territoriale dotée d'une autonomie spécifique au sein de la République française. Selon l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004, elle est définie comme un « Pays d'outre-mer au sein de la République », une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est encadrée par l'article 74 de la Constitution. Ce statut lui permet de se gouverner de manière libre et démocratique.

Un Statut Particulier au Sein de la République

Grâce à l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française dispose d'une organisation particulière qui lui permet de défendre ses propres intérêts au sein de la République française. Son statut est fixé par une loi organique, qui ne peut être adoptée ou modifiée qu'après consultation de son Assemblée. Ce statut d'autonomie a évolué au fil des ans : d'une autonomie de gestion accordée en 1977, la Polynésie est passée à une autonomie interne en 1984, puis à une autonomie renforcée en 1996, avec des ajustements supplémentaires apportés par la loi organique du 27 février 2004, modifiée en 2007.

Des Compétences Étendues

La Polynésie française possède des pouvoirs législatifs étendus, qui incluent certaines prérogatives normalement réservées au Parlement en France métropolitaine, telles que la fiscalité directe et indirecte, la fonction publique territoriale, la sécurité sociale, et la réglementation des loyers. En 2004, le statut a été élargi pour inclure des compétences supplémentaires dans des domaines comme le droit civil, le droit du travail, le droit commercial, et les transports aériens internationaux. La Polynésie française peut également participer à l'exercice de certaines compétences régaliennes de l'État.

Depuis le statut de 1984, les autorités de la Polynésie française ont acquis des compétences significatives en matière d'organisation et de fonctionnement du système éducatif, de la maternelle jusqu'à la terminale. En 2004, ces compétences ont été élargies pour inclure l'enseignement supérieur non universitaire, comme les classes de BTS dans les lycées. Les relations entre l'État et la Polynésie française en matière d'éducation sont définies par une convention qui détaille les modalités de l'aide technique et financière de l'État, la mise à disposition du personnel, et la délivrance des diplômes nationaux. La convention actuelle, signée à Papeete le 4 avril 2007, est en vigueur pour une durée de 10 ans.

Compétences Réservées à l'État et Principe de Spécialité Législative

En tant que Collectivité d'Outre-mer, la Polynésie française est compétente dans tous les domaines qui ne sont pas explicitement réservés à l'État. La liste des compétences réservées à l'État est limitée et figure dans la loi statutaire (article 14). Par conséquent, le statut ne comporte pas de « liste exhaustive » des compétences de la Polynésie française : tout ce qui n'est pas attribué par la loi à l'État ou aux communes revient par défaut aux autorités locales (article 13 de la loi statutaire de 2004).

En dehors des lois de souveraineté qui s'appliquent de plein droit, les lois et décrets émis par le pouvoir central ne s'appliquent en Polynésie française que s'ils incluent une disposition prévoyant leur applicabilité. Les projets de loi concernant l'organisation spécifique de la Polynésie doivent être soumis à l'avis de l'Assemblée de Polynésie française avant d'être adoptés par le Parlement. Les lois et règlements de l'État applicables en Polynésie sont publiés pour information dans le Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF). Le principe de spécialité législative garantit ainsi le respect des compétences de la Polynésie française.

Représentation de l'État en Polynésie Française

L'État et ses membres du gouvernement central sont représentés en Polynésie française par un Haut-commissaire de la République, assisté d'un secrétaire général. En dehors de la direction des services centraux de l'État à Papeete, le Haut-commissaire est également soutenu dans les archipels par des chefs de subdivision administrative, qui supervisent notamment les communes. Le Haut-commissaire est chargé de veiller aux intérêts nationaux, au respect des lois, à l'ordre public, et au contrôle de la légalité. Il peut saisir le Tribunal Administratif de Papeete pour demander l'annulation d'actes des autorités locales ou des communes jugés illégaux.

Les Institutions de la Polynésie Française

Les institutions de la Polynésie française comprennent le Président et le Gouvernement de la Polynésie française, l'Assemblée de Polynésie française, et le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC).

• Le Gouvernement : Dirigé par le Président de la Polynésie française, chef du Pays et de l'exécutif local, élu par l'Assemblée de Polynésie française parmi ses membres. Le gouvernement se compose de ministres désignés par le Président, avec un Vice-président. Chaque ministre dispose de délégations de pouvoirs spécifiques et supervise les services publics et les établissements de leur compétence. Le gouvernement se réunit en Conseil des Ministres généralement une fois par semaine pour délibérer sur les affaires courantes.

• L'Assemblée de la Polynésie Française : Composée de 57 représentants élus pour cinq ans au scrutin proportionnel dans six circonscriptions, l'Assemblée adopte des délibérations et des « Lois du Pays » dans les domaines de compétence exclusifs. Elle rend également des avis sur les projets de lois nationaux avant leur adoption en Polynésie française et peut voter des motions de censure contre le gouvernement local. Le Pays est représenté à Paris par deux députés, un sénateur, et un conseiller économique et social.

• Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) : Organe consultatif regroupant des représentants des groupements professionnels, syndicats, organismes, et associations participant à la vie économique, sociale, et culturelle de la Polynésie française. Il donne des avis sur les projets économiques, sociaux ou culturels soumis par le Gouvernement ou l'Assemblée, et peut s'auto-saisir de questions pertinentes.

Ces structures permettent à la Polynésie française de gérer ses affaires internes de manière autonome tout en restant intégrée au cadre républicain français, garantissant ainsi un équilibre entre autonomie locale et solidarité nationale.

N&E