Statut, Salaire, Indemnités et Fiscalité

Statut

Pour les employés de l'Éducation nationale en poste en Polynésie Française, les contrats durent 2 ans (selon le Décret n°961026 du 26 novembre 1996), avec la possibilité de renouveler une seule fois pour la même durée. Les enseignants et le personnel administratif sont mis à disposition du Gouvernement de la Polynésie française sur demande, et leur affectation dans les établissements ou services disponibles est gérée par le Ministre de l'Éducation de Polynésie.

Salaire

Les salaires sont versés en francs pacifiques, avec un taux de change actuel d'environ 119,33 XPF pour 1€. Un coefficient de majoration (C.M.) est appliqué aux salaires : 1,84 pour les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, et 2,08 pour les autres subdivisions. Les heures supplémentaires et diverses indemnités sont également indexées.

• Salaire de base : Les retenues pour la pension civile (9,94 %) et la sécurité sociale (4,75 %) sont calculées sur le salaire brut métropolitain. Le montant restant, appelé "salaire de service", est ensuite multiplié par le coefficient de majoration. Le calcul en XPF se présente ainsi : Traitement de service = (Traitement brut métro – 12,60 %) C.M. x 0,00838 euro

• Indemnité de résidence : Cette indemnité est fixée au taux de la "zone de Paris", soit 3 % du salaire brut mensuel, et est ajustée selon le coefficient de majoration.

• Supplément familial de traitement : Il est également indexé en fonction du coefficient de majoration.

• Prestations familiales : Les prestations sont similaires à celles de la métropole, mais elles sont ajustées avec le coefficient de majoration. Pour les allocations familiales, il est nécessaire de fournir l'avis d'imposition le plus récent.

• Cotisation pour la sécurité sociale : Une retenue de 4,75 % du salaire brut métropolitain est prélevée. Cette cotisation donne droit aux prestations de la sécurité sociale métropolitaine, gérées par la MGEN, avec laquelle il est important de mettre à jour votre dossier dès que possible. Il faut ensuite leur fournir le premier bulletin de paie de polynésie.

Avance sur Salaire : Les employés peuvent demander une avance sur salaire de deux mois auprès de leur Académie d'origine. Cette avance est remboursable en quatre versements, conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française. Une fois ces prélèvements effectués, il est possible de demander une attestation de remboursement auprès du service des Traitements du Vice-rectorat pour éviter une double imposition sur cette avance.

Indemnité d'Éloignement

Cette indemnité correspond à 5 mois de salaire brut métropolitain.. Elle est calculée en fonction du salaire perçu au moment du calcul, avec une majoration de 5 % par enfant à charge et de 10 % pour un conjoint non fonctionnaire. Si le conjoint est également fonctionnaire, il peut prétendre à cette indemnité. Pour un paiement rapide, il est conseillé de fournir un certificat de cessation de paiement ou le dernier bulletin de salaire. Cette indemnité est de nouveau versée en cas de renouvellement du séjour. Voir l'article ci joint pour plus de détail : https://conseilmadenseignant.wixsite.com/conseils-mad-enseign/post/l-indemnité-d-éloignement-en-polynésie-française-ie-fonctionnement-calcul-et-montant

Contribution de Solidarité Territoriale (CST)

Depuis le 1er janvier 1995, une contribution de solidarité est prélevée sur l'ensemble des revenus des salariés en Polynésie française. Les revenus exceptionnels, tels que la prime d'éloignement, sont soumis à une fiscalité spécifique, étalés sur les mois auxquels ils correspondent, en tenant compte de la date butoir du 1er janvier 1995.

Impôt sur le Revenu

Il n'existe actuellement pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Polynésie française. Toutefois, une fiscalité indirecte est appliquée via des droits d'entrée sur les importations. Il est essentiel de se conformer aux exigences fiscales avant de quitter la métropole, en régularisant sa situation auprès de l'Administration des Contributions pour les revenus perçus en France au cours de l'année civile en cours.

Remboursement des Frais de Voyage

Les conditions de remboursement des frais de voyage sont établies par le Décret n°98-844 du 22 septembre 1998. Pour bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence, il faut avoir accompli au moins cinq ans de service. Cette prise en charge inclut :

• Frais de transport des personnes : Couvert à hauteur de 80 % pour l'aller. La gestion du transport est assurée par le Vice-rectorat de Polynésie française. Il est essentiel de conserver les billets d'avion comme preuve de la date d'arrivée sur le territoire.

• Indemnité forfaitaire pour changement de résidence ou transport de bagages : Versée par le Vice-rectorat, cette indemnité est calculée en fonction de la situation familiale et de la distance, avec un abattement de 20 %.

Allocations familiales versés par le vice rectorat

Le vice-rectorat mets en place une allocation pour les enfants à charge, sous certaines conditions vous pouvez aller voir l'article détaillé ici : https://conseilmadenseignant.wixsite.com/conseils-mad-enseign/post/les-allocations-familiales-versées-par-le-vice-rectorat-en-polynésie

N&E